La finalisation de la création d’une SARL

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La SARL est une société commerciale constituée par au moins deux associés. C’est une forme juridique qui sécurise les actionnaires. Pour créer une SARL, vous devez remplir certaines formalités comme rédiger les statuts et déposer le capital social. Les statuts doivent être écrits et signés par les actionnaires. Si les dirigeants ne sont pas désignés dans les statuts, il incombe aux associés de le faire. Le capital peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature et doit être libéré au plus tôt. Le processus est complété par d’autres formalités avant que la société n’ait une existence officielle, comme la publication de sa création dans un journal d’annonces légales.

Trouvez un journal d’annonces légales pour l’avis de constitution de votre entreprise

Vous avez rédigé les statuts de votre SARL et libéré le capital ? Pour que votre société soit reconnue par le public et avant qu’elle ne puisse facturer, sa constitution doit être rendue publique. Il vous faut par conséquent trouver un journal d’annonces légales dans lequel vous publierez la constitution de votre société.

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À cet effet, nous vous recommandons de le faire dans un journal d’annonces légales situé dans le même département que le siège de la société. Vous pouvez également passer par une plateforme en ligne, comme JuriPresse, pour la publication de votre annonce légale. La publication en ligne est une solution qui vous fait gagner du temps. Des formulaires sont disponibles et vous choisissez le modèle qui correspond au type d’annonce que vous comptez publier. Après la publication, le journal vous remettra une attestation de parution et la copie du journal. Ces documents sont la preuve de la parution et ils peuvent vous être utiles pour d’autres démarches. Les tarifs de publication sont forfaitaires et dépendent de la zone géographique. Pour faire une annonce légale de constitution d’une SARL, vous devez prévoir entre 144 et 172 euros.

Complétez le formulaire M0 CERFA 11680*03 pour votre SARL

Le formulaire M0 CERFA 11680*03 pour votre SARL est la déclaration de constitution de votre société auprès des instances compétentes. Ce formulaire, qui peut être téléchargé en ligne, comprend :

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  • les déclarations relatives à création de la société,
  • les informations relatives aux activités et aux gérants,
  • les options fiscales.

Nous vous recommandons d’y inclure aussi la personne qui engage la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis des tiers.

Le remplissage du M0 CERFA 11680*03 pour votre SARL équivaut à une demande d’immatriculation de la société au registre du commerce. Cette démarche est la même que la demande faite au registre du commerce et des sociétés. Le formulaire est valable également pour vos déclarations fiscales, à l’INSEE ou aux organismes de sécurité sociale et à l’inspection du travail.

Annonces légales

Pour cela, nous vous recommandons de fournir des informations exactes et précises. Toute déclaration incomplète ou fausse peut entraîner des sanctions pénales. Le formulaire rempli devra ensuite être transmis au Centre des Formalités administratives pour enregistrement.

Lors de la déclaration de la SARL, les cadres N° 1, 2, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 13, 17, 19 et 20 doivent être impérativement et correctement remplis. Une omission ou un oubli est généralement considéré comme une information incomplète. Une fois que le formulaire est rempli, vous devez joindre des pièces justificatives indispensables à la création de la société.

Transmettez votre dossier d’immatriculation d’entreprise au bon endroit

La transmission du dossier d’immatriculation est la dernière étape de la création d’une SARL. Cette étape est aussi indispensable que les autres et c’est à son issue que l’entreprise obtient une existence légale. Le dépôt de dossier d’immatriculation conditionne l’attribution de la personne morale à l’entreprise et lui donne le droit d’exercer ses droits et obligations. Après l’immatriculation, l’entreprise peut rédiger des contrats, recruter du personnel, émettre des factures, etc. L’immatriculation de votre activité commerciale se fait à la Chambre de Commerce et d’Industrie ou au greffe du Tribunal de commerce. La compétence géographique du greffe du tribunal de commerce est déterminée par le siège social de la SARL.

Vous avez également la possibilité de faire cette formalité en ligne sur un site dédié. Dans ce cas, nous vous conseillons de remplir correctement le formulaire fourni par le site. Joignez-y les copies numériques des pièces justificatives demandées ainsi qu’un exemplaire de vos statuts.

La demande d’immatriculation se fait entre le mois qui précède le début de l’activité et les 15 jours qui suivent. Notez que le défaut d’immatriculation dans le délai précité entraîne une injonction sous-astreinte émise par un juge commis d’office. Ce juge peut aussi être désigné à la requête du procureur de la République ou par toute personne dont les intérêts sont en jeu. Des informations inexactes ou incomplètes dans le dossier d’immatriculation vous exposent à une amende de 4 500 euros et une peine d’emprisonnement de 6 mois.

Choisissez le régime fiscal et social de votre SARL en fonction de votre activité

Après l’immatriculation de la SARL, pensez à bien vous informer sur les différentes charges sociales et fiscales auxquelles elle doit s’acquitter. Il est donc primordial que le dirigeant choisisse le régime fiscal et social le plus adapté en fonction de sa situation.

1. Le régime réel simplifié : pensez à bien vérifier que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 247 000 euros (pour les activités de vente de marchandises) ou 818 000 euros (pour les professions libérales). Ce régime permet une gestion facilitée des impôts et taxes selon un rythme trimestriel ou annuel ;

2. Le régime réel normal : celui-ci est destiné aux entreprises ayant dépassé ces seuils. Les paiements se font sur une fréquence mensuelle ou trimestrielle avec possibilité d’un échelonnement des paiements ;

3. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : réservé aux micro-entreprises ne dépassant pas certains seuils fixés chaque année par les pouvoirs publics ;

4. L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) : recommandé pour ceux qui souhaitent exercer leur activité sous forme individuelle tout en limitant leurs responsabilités personnelles.

Ce choix a aussi des conséquences au niveau du régime social applicable au dirigeant et aux salariés. En effet, le régime social dépend du statut juridique de l’entreprise et du montant des rémunérations versées.

2. Le RSI (Régime Social des Indépendants) : pour les travailleurs indépendants non-salariés comme les gérants majoritaires ;

Cette décision ne doit pas être prise à la légère car elle aura un impact direct sur la trésorerie de l’entreprise. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un expert-comptable qui saura conseiller au mieux le dirigeant en fonction de sa situation spécifique.

Rédigez les statuts de votre SARL pour protéger vos intérêts et ceux de vos associés

Dans le cadre de la création d’une SARL, il faut rédiger les statuts afin de protéger vos intérêts et ceux des autres associés. Les statuts doivent être écrits avec soin et précision pour éviter toute ambiguïté ou conflit ultérieur.

La première étape consiste à définir la raison sociale, c’est-à-dire le nom officiel de votre entreprise. Cette raison sociale doit être unique, facilement identifiable et ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

Les statuts devront préciser la répartition du capital social entre les différents associés ainsi que leur rôle dans l’entreprise en fonction de leurs apports financiers respectifs. Il s’agira aussi de fixer les règles relatives à la prise de décisions importantes telles que l’admission d’un nouvel associé, l’exclusion d’un associé existant ou encore la modification des statuts eux-mêmes.

Les modalités concernant le partage des bénéfices et pertes sont aussi très importantes car elles vont déterminer comment seront répartis les éventuels bénéfices générés par votre SARL. Il faut donc y consacrer une attention particulière lorsqu’on rédige ses statuts.

Les clauses relatives aux pouvoirs attribués au gérant devront être clairement établies dans ces derniers. Celui-ci aura effectivement un pouvoir exécutif important sur toutes les activités liées à l’entreprise : négociations commerciales, gestion financière, etc.

Au-delà du simple acte juridique qu’il représente, rédiger ses propres statuts permet aussi à tous vos associés de comprendre parfaitement les droits et obligations qui sont liés à leur participation dans votre SARL.

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