La finalisation de la création d’une SARL

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La SARL est une société commerciale constituée par au moins deux associés. C’est une forme juridique qui sécurise les actionnaires. Pour créer une SARL, vous devez remplir certaines formalités comme rédiger les statuts et déposer le capital social. Les statuts doivent être écrits et signés par les actionnaires. Si les dirigeants ne sont pas désignés dans les statuts, il incombe aux associés de le faire. Le capital peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature et doit être libéré au plus tôt. Le processus est complété par d’autres formalités avant que la société n’ait une existence officielle, comme la publication de sa création dans un journal d’annonces légales.

Trouvez un journal d’annonces légales pour l’avis de constitution de votre entreprise

Vous avez rédigé les statuts de votre SARL et libéré le capital ? Pour que votre société soit reconnue par le public et avant qu’elle ne puisse facturer, sa constitution doit être rendue publique. Il vous faut par conséquent trouver un journal d’annonces légales dans lequel vous publierez la constitution de votre société.

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À cet effet, nous vous recommandons de le faire dans un journal d’annonces légales situé dans le même département que le siège de la société. Vous pouvez également passer par une plateforme en ligne, comme JuriPresse, pour la publication de votre annonce légale. La publication en ligne est une solution qui vous fait gagner du temps. Des formulaires sont disponibles et vous choisissez le modèle qui correspond au type d’annonce que vous comptez publier. Après la publication, le journal vous remettra une attestation de parution et la copie du journal. Ces documents sont la preuve de la parution et ils peuvent vous être utiles pour d’autres démarches. Les tarifs de publication sont forfaitaires et dépendent de la zone géographique. Pour faire une annonce légale de constitution d’une SARL, vous devez prévoir entre 144 et 172 euros.

Complétez le formulaire M0 CERFA 11680*03 pour votre SARL

Le formulaire M0 CERFA 11680*03 pour votre SARL est la déclaration de constitution de votre société auprès des instances compétentes. Ce formulaire, qui peut être téléchargé en ligne, comprend :

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  • les déclarations relatives à création de la société,
  • les informations relatives aux activités et aux gérants,
  • les options fiscales.

Nous vous recommandons d’y inclure aussi la personne qui engage la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis des tiers.

Le remplissage du M0 CERFA 11680*03 pour votre SARL équivaut à une demande d’immatriculation de la société au registre du commerce. Cette démarche est la même que la demande faite au registre du commerce et des sociétés. Le formulaire est valable également pour vos déclarations fiscales, à l’INSEE ou aux organismes de sécurité sociale et à l’inspection du travail.

Annonces légales

Pour cela, nous vous recommandons de fournir des informations exactes et précises. Toute déclaration incomplète ou fausse peut entraîner des sanctions pénales. Le formulaire rempli devra ensuite être transmis au Centre des Formalités administratives pour enregistrement.

Lors de la déclaration de la SARL, les cadres N° 1, 2, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 13, 17, 19 et 20 doivent être impérativement et correctement remplis. Une omission ou un oubli est généralement considéré comme une information incomplète. Une fois que le formulaire est rempli, vous devez joindre des pièces justificatives indispensables à la création de la société.

Transmettez votre dossier d’immatriculation d’entreprise au bon endroit

La transmission du dossier d’immatriculation est la dernière étape de la création d’une SARL. Cette étape est aussi indispensable que les autres et c’est à son issue que l’entreprise obtient une existence légale. Le dépôt de dossier d’immatriculation conditionne l’attribution de la personne morale à l’entreprise et lui donne le droit d’exercer ses droits et obligations. Après l’immatriculation, l’entreprise peut rédiger des contrats, recruter du personnel, émettre des factures, etc. L’immatriculation de votre activité commerciale se fait à la Chambre de Commerce et d’Industrie ou au greffe du Tribunal de commerce. La compétence géographique du greffe du tribunal de commerce est déterminée par le siège social de la SARL.

Vous avez également la possibilité de faire cette formalité en ligne sur un site dédié. Dans ce cas, nous vous conseillons de remplir correctement le formulaire fourni par le site. Joignez-y les copies numériques des pièces justificatives demandées ainsi qu’un exemplaire de vos statuts.

La demande d’immatriculation se fait entre le mois qui précède le début de l’activité et les 15 jours qui suivent. Notez que le défaut d’immatriculation dans le délai précité entraîne une injonction sous-astreinte émise par un juge commis d’office. Ce juge peut aussi être désigné à la requête du procureur de la République ou par toute personne dont les intérêts sont en jeu. Des informations inexactes ou incomplètes dans le dossier d’immatriculation vous exposent à une amende de 4 500 euros et une peine d’emprisonnement de 6 mois.

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